CONDITIONS GÉNÉRALES - NASONA GLASS

1.1 Les présentes conditions générales d’entreprise (ci-après « CG »)régissent exclusivement toutes les relations contractuelles entre NASONA GLASS
Sàrl, sise rue du Moulinet 3, 1188 Gimel (ci-après « NASONA GLASS ») etson client (ci-après le « Client »), sauf dérogation écriteexpresse.

1.2 Elles s’appliquent à toute prestation, notamment travaux denettoyage, peinture, traitement de surfaces, entretien, remise en état, même si
elles ne sont pas expressément mentionnées dans chaque offre.

1.3 Les conditions générales du Client sont expressément exclues,même si NASONA GLASS ne s’y oppose pas formellement.

1.4 En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivants’applique :

• contrat ou confirmation écrite deNASONA GLASS ;
• devis accepté ;
• présentes CG ;
• normes SIA applicables à titrestrictement supplétif ;
• dispositions légales du Code desobligations suisse.

2.1 Les devis, offres de prix, métrés et estimations établis parNASONA GLASS constituent une invitation à soumettre une offre et sont émis sans
engagement, sauf stipulation écrite contraire.

2.2 Le Client soumet une offre ferme lorsqu’il confirme par écrit(courrier ou e-mail) son accord sur un devis ou des prestations proposées,
mandate NASONA GLASS oralement, ou adopte tout autre comportement manifestant
clairement sa volonté de faire exécuter les travaux.

2.3 Le contrat d’entreprise est réputé conclu lorsque NASONA GLASSaccepte l’offre du Client soit par confirmation écrite, soit par le début de
l’exécution des travaux, lequel vaut acceptation par actes concluants.

2.4 Les indications figurant dans catalogues, brochures ousupports numériques n’ont aucune valeur contractuelle.

2.5 Les essais, échantillons, surfaces tests, nuanciers ouprésentations de couleurs ont un caractère purement indicatif et ne constituent
ni une garantie de résultat ni un engagement contractuel quant au rendu final.

3.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse,au taux en vigueur au moment de la facturation.

3.2 Les prix sont établis sur la base des conditions connues aumoment de l’offre. Toute modification, prestation supplémentaire, contrainte
imprévue, défaut du support, intervention hors devis ou exigence du Client fait
l’objet d’une facturation complémentaire, même sans accord écrit préalable du
Client.

3.3 Les factures sont payables net à 10 jours, sans escompte, saufaccord écrit contraire. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 8
% l’an est dû, ainsi que des frais administratifs de rappel (CHF 50.- minimum).
Les éventuels frais de recouvrement et honoraires d’avocat seront intégralement
mis à la charge du Client.

4.1 NASONA GLASS est en droit d’exiger, à tout moment un acompte àla commande, despaiements intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux, le paiement du solde avant lalivraison finale ou la réception de l’ouvrage.Les montants correspondants sontexigibles immédiatement dès facturation.

4.2 En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, NASONA GLASSest autorisée à suspendre immédiatement l’exécution de tout ou partie des
prestations, sans mise en demeure préalable, conformément à l’art. 82 CO. Cette suspension n’ouvre aucun droit àindemnité, pénalité ou résiliation en faveur du Client et entraîne de plein
droit une prolongation des délais d’exécution.

4.3 NASONA GLASS dispose d’un droit de rétention, au sens del’art. 895 CC, sur tous les biens mobiliers appartenant au Client et se
trouvant légitimement en sa possession, jusqu’au paiement intégral de toutes
les créances résultant de la relation contractuelle.

4.4 Tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, NASONA GLASSest autorisée, dans la mesure où cela est techniquement possible et sans
atteinte disproportionnée à l’ouvrage, à démonter et reprendre les éléments
livrés ou installés, aux frais et risques du Client.

4.5 En cas de doute sérieux quant à la solvabilité du Client ou deretard de paiement, NASONA GLASS peut subordonner la poursuite des travaux à la
fourniture de garanties suffisantes, notamment paiement anticipé, garantie
bancaire ou caution solidaire.

4.6 Les droits prévus au présent article sont cumulatifs ets’exercent sans préjudice des autres droits légaux ou contractuels de NASONA
GLASS, notamment en dommages-intérêts.

5.1 Les délais indiqués sont indicatifs etne constituent pas des délais fixes au sens de l’art. 108 al. 3 CO.
5.2 Un retard ne donne droit ni àrésiliation immédiate ni à indemnité, sauf faute grave de NASONA GLASS.
5.3 Les délais sont prolongés de pleindroit notamment en cas d’intempéries, défaut du support, retard du Client, accès
insuffisant, pénurie de matériaux, maladie, accident, grève ou force majeure.
5.4 NASONA GLASS n’exécute pas les travauxdurant les jours fériés légaux ou lorsque les conditions techniques ne le
permettent pas.
5.5 Les prestations de nettoyageconstituent une obligation de moyens. NASONA GLASS s’engage à exécuter les
travaux avec diligence et conformément aux règles de l’art, sans garantir
l’obtention d’un résultat esthétique déterminé, lequel dépend notamment de l’état
initial des surfaces, de leur usure, de leur ancienneté et des matériaux
concernés.
5.6 Lors d’interventions dans des locauxoccupés, NASONA GLASS n’assume aucune responsabilité pour les nuisances,
restrictions temporaires d’usage, poussières, odeurs ou perturbations
inhérentes à la nature des travaux.

6.1 Le Client garantit un accès libre,sécurisé et permanent aux lieux ou locaux, la mise à disposition gratuite
d’eau, d’électricité et d’installations conformes, ainsi que la protection
préalable des biens non concernés.
6.2 Tout retard ou dommage résultant d’unmanquement du Client est entièrement à sa charge.
6.3 NASONA GLASS décline touteresponsabilité pour les dégâts causés à des supports défectueux, vétustes, non
conformes ou non signalés.
6.4 Sauf constat écrit contraire établiavant le début des travaux, les surfaces, supports, locaux et éléments
existants sont réputés remis à NASONA GLASS dans un état conforme à leur usage.
NASONA GLASS n’assume aucune responsabilité pour les défauts, dégradations, tâches,
fissures, irrégularités ou altérations préexistantes ou révélées par
l’intervention.
6.. NASONA GLASS n’est pas responsable desdommages causés aux objets, meubles ou biens laissés dans les locaux et non
protégés ou non signalés par le Client avant le début des travaux.

7.1 NASONA GLASS élimine ses déchetsordinaires conformément à la législation environnementale suisse.
7.2 Les déchets spéciaux (amiante,solvants, plomb, moisissures, produits toxiques) font l’objet d’une facturation
séparée.
7.3 Le Client garantit l’absence desubstances dangereuses non déclarées et répond intégralement de tout dommage
lié à une déclaration incomplète.
7.4 Le Client reconnaît que l’utilisationde produits de nettoyage, même conformes aux normes en vigueur, peut entraîner
des effets irréversibles sur des surfaces sensibles, anciennes, fragiles ou non
conformes. NASONA GLASS décline toute responsabilité à cet égard, sauf en cas
de faute grave.

8.1 NASONA GLASS peut recourir librement àdes sous-traitants, sous sa supervision.
8.2 Le Client s’interdit, pendant la duréedu contrat et 12 mois après, d’engager ou solliciter directement les
collaborateurs ou sous-traitants de NASONA GLASS.
8.3 En cas de violation, une peineconventionnelle de CHF 30’000.– par personne est due, sans préjudice du
dommage supplémentaire.

9.1 La réception est réputée acquise dèsla fin des travaux ou la mise en service. La réception est également réputée
acquise lorsque le Client utilise l’ouvrage, en procède au paiement total ou
partiel, ou omet d’émettre des réserves dans le délai prévu.
9.2 Les défauts apparents doivent êtresignalés par écrit dans les 5 jours ouvrables, sous peine de forclusion (art.
370 CO).
9.3 La garantie est limitée aux travauxexécutés par NASONA GLASS, à l’exclusion de l’usure normale, des défauts du
support, des interventions de tiers ou d’un usage inapproprié. NASONA GLASS
n’assume aucune responsabilité pour les défauts, dégradations ou désordres
résultant de l’état préexistant des supports. Sauf preuve contraire apportée
par le Client, tout défaut apparaissant après l’intervention est présumé lié au
support et non à l’exécution des travaux.
9.4 En cas de défaut de l’ouvrage au sensdes art. 367 ss CO, le Client est tenu d’en aviser NASONA GLASS conformément
aux présentes conditions générales. NASONA GLASS dispose d’un droit prioritaire
de choisir le mode de remède au défaut et peut, à son entière discrétion,
procéder à la réparation, à la réfection ou à toute autre mesure appropriée
permettant d’y remédier.
9.5 Tant que NASONA GLASS se déclaredisposée à intervenir et que la réparation est techniquement possible,
proportionnée et raisonnablement exigible, le Client ne peut ni exiger une
réduction du prix ni résilier le contrat. NASONA GLASS dispose à cet effet d’un
délai raisonnable pour procéder à la réparation ou à la réfection.
9.6 Le droit du Client à une réduction duprix ou à la résiliation du contrat n’est ouvert que dans l’hypothèse où la
réparation échoue, où NASONA GLASS refuse expressément d’intervenir ou lorsque
la réparation s’avère objectivement impossible ou manifestement
disproportionnée.
9.7 Les différences mineures de teinte, denuance, de brillance ou de texture, notamment dues à la nature des supports, à
l’éclairage, aux conditions climatiques ou aux variations entre lots de
peinture, ne constituent pas un défaut de l’ouvrage.
9.8 Toute intervention de tiers effectuéesans l’accord préalable et écrit de NASONA GLASS entraîne la perte de
l’ensemble des droits à garantie.
9.9 Les prétentions du Client fondées surdes défauts se prescrivent par 12 mois dès la réception de l’ouvrage, dans la
mesure où la loi le permet.

10.1 La responsabilité de NASONA GLASS estlimitée aux dommages directs, dûment prouvés, causés intentionnellement ou par
faute grave. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total
effectivement facturé pour le contrat concerné.
10.2 Toute responsabilité de NASONA GLASSpour des dommages indirects, consécutifs ou médiats, notamment les pertes de
profit, le manque à gagner, les pertes d’exploitation, ainsi que pour tout
préjudice immatériel ou économique pur, est expressément exclue, dans les
limites autorisées par le droit applicable.

11.1 En cas de résiliation du contrat parle Client avant l’achèvement des travaux, pour quelque motif que ce soit et
sans faute de NASONA GLASS, le Client est tenu de payer l’intégralité des
prestations déjà exécutées ainsi qu’une indemnité correspondant à 35 % du
montant des prestations non encore exécutées, conformément à l’art. 377 CO. NASONA
GLASS se réserve le droit de prouver un dommage supérieur.

12.1 Le droit matériel suisse estexclusivement applicable.

12.2 Le for exclusif est au siège de NASONAGLASS Sàrl, à Gimel, dans le canton de Vaud, sous réserve des fors impératifs.